Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles au Code de l'action sociale et des familles
Résumé Un décret a ajouté quatre nouvelles règles au livre sur l'action sociale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D316-1-1, Art. D316-1-2, Art. D316-1-3, Art. D316-1-4 > >
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