Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution du décret
Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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