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Sous-section 3

Les conditions de réalisation du diagnostic

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Article R523-36

Vérification de la conformité des rapports de diagnostic en archéologie préventive

Code du patrimoine

Article R523-35

Article R523-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la convention de diagnostic archéologique

Résumé L'opérateur envoie la convention de diagnostic archéologique au préfet de région.

La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région par l'opérateur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur le transmetteur

Résumé des changements Le texte actuel précise que c’est l’opérateur qui transmet la convention au préfet, alors qu’auparavant cette responsabilité n’était pas indiquée.

La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région par l'opérateur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

La convention prévue à l'article R. 523-30 est transmise au préfet de région.