Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des crédits du Conseil supérieur de la météorologie à Météo-France
Résumé Les ressources du Conseil supérieur de la météorologie sont maintenant sous la responsabilité de Météo-France.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France. »
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