Créé le 30 novembre 1991 · En vigueur depuis le 9 juillet 2021
Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France.
Décret n°91-1209 du 29 novembre 1991
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-905 du 6 juillet 2021art. 9
En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au jeudi 8 juillet 2021