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Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021

portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de traitement et de stockage des déchets radioactifs étrangers

Résumé. Le décret impose des règles strictes pour le traitement et le stockage des déchets radioactifs étrangers en France, en interdisant leur stockage et en exigeant leur expulsion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 et suivants (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 mai 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juin 2021 au 1er juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Règles pour le traitement des déchets radioactifs étrangers

Résumé. Le décret impose des règles strictes pour le traitement des déchets radioactifs étrangers en France, notamment sur leur suivi et leur répartition équitable.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de stockage des déchets radioactifs

Résumé. Le décret modifie les règles de stockage des déchets radioactifs en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 63
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Suppression de plusieurs articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret n°2008-209 du 3 mars 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 2021

Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4