JORF n°0156 du 7 juillet 2021

Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 et suivants ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 mai 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juin 2021 au 1er juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives aux combustibles usés et aux déchets radioactifs d'origine étrangère

Résumé L'article change les règles pour les déchets radioactifs étrangers et en ajoute de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R542-33, Art. R542-33-1, Art. R542-33-2, Art. R542-33-3, Art. R542-33-4, Art. R542-33-5, Art. R542-33-6, Art. R542-33-7, Art. R542-33-8, Art. R542-33-9 > >

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10 créés

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Article 2

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé Cet article change des règles supplémentaires d'un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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4 cités

Article 3

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Aborgation de dispositions du Décret n°2008-209 du 3 mars 2008

Résumé Certaines règles du Décret de 2008 ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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11 abrogés

Article 4

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian