En vigueur depuis le 3 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordonnateur du prélèvement et justification des paiements
Le ministre chargé du budget est ordonnateur du prélèvement mentionné à l'article 1er (Prélèvement pour le financement du budget annuel de l'Union européenne).
L'ordre de payer émis par le ministre chargé du budget est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État).