Décret n°2021-883 du 30 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé du budget est ordonnateur du prélèvement mentionné à l'article 1er (Prélèvement pour le financement du budget annuel de l'Union européenne).
L'ordre de payer émis par le ministre chargé du budget est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État).

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En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Ordonnateur du prélèvement et justification des paiements

Résumé. Le ministre du budget peut faire un prélèvement et doit montrer que c'est légal.

Le ministre chargé du budget est ordonnateur du prélèvement mentionné à l'article 1er (Prélèvement pour le financement du budget annuel de l'Union européenne).
L'ordre de payer émis par le ministre chargé du budget est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État).

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En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2021

Source : Légifrance