Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement budgétaire et justification
Résumé Le ministre du budget doit prouver que le créancier a droit à l'argent avant de le prélever.
Le ministre chargé du budget est ordonnateur du prélèvement mentionné à l'article 1er.
L'ordre de payer émis par le ministre chargé du budget est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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