Créé le 3 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers
Résumé. Le contrôleur budgétaire gère l'argent de l'Union européenne et note les transactions dans les comptes de l'État.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en sa qualité de teneur du compte de la Commission européenne mentionné à l'article 81 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, assure la mise à disposition des fonds et l'enregistrement des opérations dans la comptabilité générale de l'Etat.