Décret n°2021-883 du 30 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en sa qualité de teneur du compte de la Commission européenne mentionné à l'article 81 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), assure la mise à disposition des fonds et l'enregistrement des opérations dans la comptabilité générale de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers

Résumé. Le contrôleur budgétaire gère l'argent de l'Union européenne et note les transactions dans les comptes de l'État.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en sa qualité de teneur du compte de la Commission européenne mentionné à l'article 81 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), assure la mise à disposition des fonds et l'enregistrement des opérations dans la comptabilité générale de l'Etat.

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Source : Légifrance