Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement pour le financement du budget annuel de l'Union européenne
Résumé L'argent pris pour payer le budget de l'Union européenne est inscrit dans la comptabilité de l'État et versé selon certaines règles.
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu à l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union européenne est retracé dans la comptabilité générale de l'Etat. Il donne lieu à des versements selon les modalités prévues aux articles 3 à 5 du présent décret.
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