Décret n°2021-883 du 30 juin 2021

Article 1

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Article 1

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu à l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union européenne est retracé dans la comptabilité générale de l'Etat. Il donne lieu à des versements selon les modalités prévues aux articles 3 (Prélèvement budgétaire et justification) à 5 (Précisions sur la comptabilisation et le contrôle interne) du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Prélèvement pour le budget de l'Union européenne

Résumé. L'argent prélevé de l'Etat pour l'Union européenne est inscrit dans les comptes de l'Etat et versé selon des règles précises.

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu à l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union européenne est retracé dans la comptabilité générale de l'Etat. Il donne lieu à des versements selon les modalités prévues aux articles 3 (Prélèvement budgétaire et justification) à 5 (Précisions sur la comptabilisation et le contrôle interne) du présent décret.

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