Créé le 3 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement pour le budget de l'Union européenne
Résumé. L'argent prélevé de l'Etat pour l'Union européenne est inscrit dans les comptes de l'Etat et versé selon des règles précises.
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu à l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union européenne est retracé dans la comptabilité générale de l'Etat. Il donne lieu à des versements selon les modalités prévues aux articles 3 à 5 du présent décret.