Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
Résumé La France paye à l'Union européenne un montant basé sur les ressources propres de l'Union.
Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne correspond à celui des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne mentionnées aux b, c et d du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 susvisée.
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