Décret n°2021-883 du 30 juin 2021

Article 2

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Article 2

Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne correspond à celui des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne mentionnées aux b, c et d du paragraphe 1 de l'article 2 (Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne) de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 susvisée.

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Prélèvement sur les recettes de l'État pour l'Union européenne

Résumé. L'État donne de l'argent à l'Union européenne en fonction de certaines règles.

Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne correspond à celui des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne mentionnées aux b, c et d du paragraphe 1 de l'article 2 (Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne) de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 susvisée.

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