Décret n°2021-872 du 30 juin 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour automatique des règles de construction

Résumé. Les règles de construction dans le code de la construction et de l'habitation sont automatiquement mises à jour si les lois qu'elles citent changent.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance