Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret existant
Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-389 du 29 mars 2014Art. 18 → Version 2
- Décret n°2014-389 du 29 mars 2014Art. 18