Décret n°2021-87 du 29 janvier 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Art. 18

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Modification des conditions d'obtention de la médaille de la défense nationale

Résumé. La médaille de la défense nationale ne peut plus être obtenue si on possède déjà un grade ou une dignité dans un ordre national ou la médaille militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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