Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 18

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Article 18

A l'exception des cas mentionnés au II de l'article 9 (Attribution de la médaille militaire) et aux articles 10 (Attribution de la médaille de la défense nationale aux étrangers) et 11 (Distinctions sur la médaille de la défense nationale), nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans un ordre national, soit de la médaille militaire.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014 · Dernière version le 31 janvier 2021

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Conditions pour obtenir la médaille de la défense nationale

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille de la défense nationale si on a déjà une autre distinction militaire ou civile.

A l'exception des cas mentionnés au II de l'article 9 (Attribution de la médaille militaire) et aux articles 10 (Attribution de la médaille de la défense nationale aux étrangers) et 11 (Distinctions sur la médaille de la défense nationale), nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans un ordre national, soit de la médaille militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-87 du 29 janvier 2021art. 4 : Modification des conditions d'obtention de la médaille de la défense nationale

En résumé. La médaille de la défense nationale ne peut plus être obtenue si on est déjà titulaire d'un grade ou d'une dignité dans un ordre national, sauf pour les cas mentionnés au II de l'article 9 et aux articles 10 et 11.

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au samedi 30 janvier 2021

Source : Légifrance