Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du périmètre géographique des bureaux de vote en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les changements de zones de vote en Nouvelle-Calédonie doivent être annoncés aux maires avant le 12 novembre 2021 et s'appliquent à la consultation sur la souveraineté.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 12 novembre 2021. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
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