Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée d'attribution d'une aide financière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la période d'éligibilité
- Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020Art. 3
1 version
1 modifié