Décret n°2021-849 du 29 juin 2021

Article 2

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Article 2

En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Simplification des déclarations pour les travailleurs indépendants), l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021

Résumé. L'essai légal continue jusqu'à la fin 2021.

En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Simplification des déclarations pour les travailleurs indépendants), l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance