Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Article 5

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Article 5

L'exonération prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du même code (Limite des réductions de cotisations pour accidents du travail).

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Imputation de l'exonération de cotisations sur les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Les réductions de cotisations sociales s'appliquent aux cotisations pour accidents de travail et maladies professionnelles, avec des limites strictes.

L'exonération prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du même code (Limite des réductions de cotisations pour accidents du travail).

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