En vigueur depuis le 30 juin 2021
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Imputation de l'exonération de cotisations sur les accidents du travail et maladies professionnelles
L'exonération prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du même code (Limite des réductions de cotisations pour accidents du travail).