Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Article 4

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Article 4

Pour les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), les conditions relatives à l'exercice de l'activité principale au sein du secteur culture de la vigne et à la baisse de chiffre d'affaires prévues pour le bénéfice des mesures prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé sont appréciées au niveau du groupement.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Conditions d'application des mesures sociales pour les groupements d'employeurs dans le secteur de la vigne

Résumé. Les groupements d'employeurs dans le secteur de la vigne doivent remplir des critères spécifiques pour obtenir des aides sociales.

Pour les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), les conditions relatives à l'exercice de l'activité principale au sein du secteur culture de la vigne et à la baisse de chiffre d'affaires prévues pour le bénéfice des mesures prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé sont appréciées au niveau du groupement.

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