En vigueur depuis le 30 juin 2021
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Conditions d'application des mesures sociales pour les groupements d'employeurs dans le secteur de la vigne
Pour les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), les conditions relatives à l'exercice de l'activité principale au sein du secteur culture de la vigne et à la baisse de chiffre d'affaires prévues pour le bénéfice des mesures prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé sont appréciées au niveau du groupement.