Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès aux mesures de sécurité sociale pour les groupements d'employeurs dans le secteur culturel de la vigne
Résumé Pour bénéficier d'avantages sociaux, les groupements d'employeurs de la vigne doivent remplir certaines conditions.
Pour les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions relatives à l'exercice de l'activité principale au sein du secteur culture de la vigne et à la baisse de chiffre d'affaires prévues pour le bénéfice des mesures prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé sont appréciées au niveau du groupement.
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