Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite du montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions financières
Résumé Les employeurs ont une limite de 225 000 euros à recevoir grâce à certaines lois.
Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions des I et II de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, des I et II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé ne peut excéder 225 000 euros.
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