Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Article 6

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Article 6

Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions des I et II de l'article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 susvisée, des I et II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé ne peut excéder 225 000 euros.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Montant cumulé perçu par l'employeur

Résumé. Un employeur ne peut pas recevoir plus de 225 000 euros d'aides en tout.

Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions des I et II de l'article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 susvisée, des I et II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé ne peut excéder 225 000 euros.

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