En vigueur depuis le 30 juin 2021
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Montant cumulé perçu par l'employeur
Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions des I et II de l'article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 susvisée, des I et II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé ne peut excéder 225 000 euros.