Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions pour réaliser un diagnostic dans le bâtiment
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères de compétence et d'assurance pour les diagnostiqueurs
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D111-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D111-51
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