Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation
Résumé. Des règles de construction ont été modifiées et de nouvelles ont été ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D111-47 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D111-47
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D111-51
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D111-51