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Décret n°2021-822 du 25 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D111-47

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D111-51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des conditions pour réaliser un diagnostic dans le bâtiment

Résumé. Les règles pour faire un diagnostic dans un bâtiment changent : il faut prouver ses compétences, avoir une assurance plus élevée et ne pas forcément être indépendant.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D111-51
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D111-51

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