Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation
Résumé Des règles de construction ont été modifiées et de nouvelles ont été ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D111-47 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D111-51 > >
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