Jamais entré en vigueur
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.