Créé le 1 janvier 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-822 du 25 juin 2021
Article 3
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.