Décret n°2021-822 du 25 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative est postérieure au 1er janvier 2022.

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Jamais entré en vigueur

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Règles pour les démolitions et rénovations de bâtiments à partir de 2022

Résumé. Un décret impose des règles pour les démolitions et rénovations importantes de bâtiments à partir de 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative est postérieure au 1er janvier 2022.

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Source : Légifrance