Article 16
Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente » sont supprimés.
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JORF n°0025 du 29 janvier 2021
Article 16
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente » sont supprimés.