Article 15
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « , de Pôle emploi, » sont supprimés.
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JORF n°0025 du 29 janvier 2021
Article 15
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Version 1
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « , de Pôle emploi, » sont supprimés.