Décret n°2021-808 du 25 juin 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Application des dispositions du décret

Résumé. Les salariés peuvent demander une compensation pour les heures non travaillées à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

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Source : Légifrance