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Décret n°2021-808 du 25 juin 2021

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des taux d'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le décret ajuste les taux horaires de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en inversant les valeurs des deux allocations et en fixant un minimum à 7,09 €. Les salariés peuvent demander une compensation pour les heures non travaillées à partir du 1er juillet 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 et SA.62102 (2021/N) - France COVID-19 : amendement d'aides d'Etat SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 du 16 mars 2021 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte) modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (Modification des allocations d'activité partielle) modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 19 mai 2021,

Décrète :

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Baisse du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte passe de 7,09 € à 6,38 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

Résumé. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte passe de 6,38 à 7,09 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle est au moins de 7,09 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé (Modification temporaire du taux d'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.

En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Application des dispositions du décret

Résumé. Les salariés peuvent demander une compensation pour les heures non travaillées à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Décret n°2021-808 du 25 juin 2021
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