JORF n°0146 du 25 juin 2021

Titre IV : PERSONNELS DE LA FONDATION

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts des personnels de la fondation

Résumé La fondation peut employer des fonctionnaires, des agents contractuels, des médecins hospitaliers ou des employés du privé.

Personnels

Les personnels de la fondation, y compris le directeur, peuvent être :

- des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;

- des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ;

- des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ;

- des salariés de droit privé.