Décret n°2021-802 du 24 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la défense sont régis par les dispositions réglementaires propres aux catégories d'emplois qu'ils occupent.
Les maîtres délégués exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) et R. 914-58 (Droits des maîtres délégués dans les écoles privées) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Application des dispositions réglementaires aux agents non titulaires et aux maîtres délégués

Résumé. Certains employés non permanents et les maîtres délégués dans les écoles privées sous contrat doivent suivre des règles précises.

Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la défense sont régis par les dispositions réglementaires propres aux catégories d'emplois qu'ils occupent.
Les maîtres délégués exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) et R. 914-58 (Droits des maîtres délégués dans les écoles privées) du code de l'éducation.

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Source : Légifrance