En vigueur depuis le 26 juin 2021
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Extension des dispositions législatives et réglementaires aux agents non titulaires en Polynésie française
A compter du 1er juillet 2021, les agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents contractuels de l'Etat, en particulier celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception de son article 2 (Régime applicable aux agents non titulaires dans l'éducation et la recherche) et des trois derniers alinéas de son article 14.
Sont exclus du champ de l'alinéa précédent les salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale.