En vigueur depuis le 26 juin 2021
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-802 du 24 juin 2021
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 26 juin 2021
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021
Source : Légifrance