Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à être appliqué le jour d'après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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