Décret n°2021-802 du 24 juin 2021

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être appliqué le lendemain de sa publication

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Source : Légifrance