Décret n°2021-802 du 24 juin 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les prestations en espèce versées aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Application des dispositions législatives et réglementaires aux agents non titulaires en Polynésie française) et à l'article 2 (Régime applicable aux agents non titulaires dans l'éducation et la recherche) par le régime de prévoyance sociale auquel ils sont affiliés sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels).
Les agents communiquent à leur employeur le montant de ces prestations ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par leur régime de prévoyance sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de la réglementation du régime de prévoyance sociale d'affiliation les prestations en espèce servies sont diminuées, le traitement ou la fraction de traitement prévus aux articles 12 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels) est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2021 · Dernière version le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution des prestations en espèce du traitement pendant les congés

Résumé. Pendant certains congés, l'argent reçu de la prévoyance sociale est retiré du salaire maintenu par l'administration, et les agents doivent en informer leur employeur.

Les prestations en espèce versées aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Application des dispositions législatives et réglementaires aux agents non titulaires en Polynésie française) et à l'article 2 (Régime applicable aux agents non titulaires dans l'éducation et la recherche) par le régime de prévoyance sociale auquel ils sont affiliés sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels).
Les agents communiquent à leur employeur le montant de ces prestations ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par leur régime de prévoyance sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de la réglementation du régime de prévoyance sociale d'affiliation les prestations en espèce servies sont diminuées, le traitement ou la fraction de traitement prévus aux articles 12 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels) est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-197 du 27 février 2025art. 12 : Modification des déductions des prestations de prévoyance sociale

En résumé. La modification précise que les prestations sont déduites du traitement ou de sa fraction, et non plus uniquement du plein ou demi-traitement, et étend la réduction de traitement aux articles 12 à 15.

En vigueur du samedi 26 juin 2021 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance