En vigueur depuis le 26 juin 2021 · Dernière version le 1 mars 2025
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Dédution des prestations en espèce du traitement pendant les congés
Les prestations en espèce versées aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Application des dispositions législatives et réglementaires aux agents non titulaires en Polynésie française) et à l'article 2 (Régime applicable aux agents non titulaires dans l'éducation et la recherche) par le régime de prévoyance sociale auquel ils sont affiliés sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels).
Les agents communiquent à leur employeur le montant de ces prestations ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par leur régime de prévoyance sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de la réglementation du régime de prévoyance sociale d'affiliation les prestations en espèce servies sont diminuées, le traitement ou la fraction de traitement prévus aux articles 12 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels) est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.