Décret n°2021-802 du 24 juin 2021

Article 5

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Article 5

Les services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé préalablement à la conclusion d'un contrat de droit public dans les conditions prévues à l'article 4 (Proposition de contrat de droit public aux agents non titulaires de droit privé) sont assimilés à des services accomplis en tant qu'agent de droit public au sein de la même administration ou du même établissement public.

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En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Assimilation des services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé

Résumé. Les travaux sous contrat privé avant un contrat public sont comptés comme ceux d'un agent public.

Les services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé préalablement à la conclusion d'un contrat de droit public dans les conditions prévues à l'article 4 (Proposition de contrat de droit public aux agents non titulaires de droit privé) sont assimilés à des services accomplis en tant qu'agent de droit public au sein de la même administration ou du même établissement public.

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