En vigueur depuis le 26 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé
Les services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé préalablement à la conclusion d'un contrat de droit public dans les conditions prévues à l'article 4 (Proposition de contrat de droit public aux agents non titulaires de droit privé) sont assimilés à des services accomplis en tant qu'agent de droit public au sein de la même administration ou du même établissement public.