Créé le 26 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé
Résumé. Les travaux sous contrat privé avant un contrat public sont comptés comme ceux d'un agent public.
Les services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé préalablement à la conclusion d'un contrat de droit public dans les conditions prévues à l'article 4 sont assimilés à des services accomplis en tant qu'agent de droit public au sein de la même administration ou du même établissement public.