Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Art. 54-1, Sct. Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES , Art. 54-2, Art. 54-4, Art. 54-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Art. 1, Art. 40, Art. 54, Art. Annexe 1

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Fixation du prix maximum des masques chirurgicaux

Résumé. Le décret fixe un prix maximum de 95 centimes d'euro pour les masques chirurgicaux et anti-projections, et impose des règles d'affichage distinct pour les masques adaptés à la protection contre le Covid-19.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 54-1Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Sct. Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUESDécret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 54-2
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 54-1, Sct. Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES , Art. 54-2, Art. 54-4, Art. 54-3

A modifié les dispositions suivantes :

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