Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix maximum des masques chirurgicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 54-1, Sct. Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES , Art. 54-2, Art. 54-4, Art. 54-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation de la distance de sécuritéDécret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 40 : Règles sanitaires pour les restaurants et bars pendant la pandémie
→ Version 6 : Renforcement des mesures sanitaires dans les établissements de restaurationDécret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 54 : Contrôle des prix de produits sanitaires pendant l'état d'urgence
→ Version 2 : Encadrement des prix de vente des gels hydro-alcooliques
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 1, Art. 40, Art. 54, Art. Annexe 1