Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

Sct. Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES, Art. 56-1, Art. 56-4, Art. 56-2, Art. 56-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

Art. 1, Art. 40, Art. 56, Art. null

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Fixation du prix maximum des masques et gels hydro-alcooliques

Résumé. Le décret fixe un prix maximum pour les masques et les gels hydro-alcooliques, et impose des règles pour leur vente.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Sct. Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUESDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 56-1 : Contrôle des prix des masques à usage uniqueDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 56-4 : Règles pour la vente de masques pendant l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Sct. Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES, Art. 56-1, Art. 56-4, Art. 56-2, Art. 56-3

A modifié les dispositions suivantes :

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