Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du prix maximum des masques et gels hydro-alcooliques
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Sct. Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES, Art. 56-1, Art. 56-4, Art. 56-2, Art. 56-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation de la distance de sécuritéDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 40 : Règles sanitaires pour les restaurants et bars
→ Version 2 : Augmentation de la distance sociale dans les établissements recevant du publicDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 56 : Contrôle des prix de produits sanitaires pendant l'état d'urgence
→ Version 2 : Instaurer un contrôle permanent des prix des gels hydro-alcooliques
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 1, Art. 40, Art. 56, Art. null