Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 1er (Fixation du prix maximum des masques et gels hydro-alcooliques) et du 5° de l'article 2 (Fixation du prix maximum des masques chirurgicaux), qui entreront en vigueur le 1er février 2021, à 0 heure.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur immédiatement, sauf pour certaines parties qui commenceront le 1er février.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 1er (Fixation du prix maximum des masques et gels hydro-alcooliques) et du 5° de l'article 2 (Fixation du prix maximum des masques chirurgicaux), qui entreront en vigueur le 1er février 2021, à 0 heure.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance