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Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du prix maximum des masques et gels hydro-alcooliques

Résumé. Ce décret fixe un prix maximum pour les masques et gels hydro-alcooliques, impose des règles de vente et d'affichage, et s'applique immédiatement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/43/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 120-1 (Vente en vrac : définition et règles) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 (Valeur du franc CFP par rapport à l'euro) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date des 14 et 18 janvier 2021 ;

Vu l'information du Conseil national de la consommation en date du 19 janvier 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Fixation du prix maximum des masques et gels hydro-alcooliques

Résumé. Le décret fixe un prix maximum pour les masques et les gels hydro-alcooliques, et impose des règles pour leur vente.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Sct. Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUESDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 56-1 : Contrôle des prix des masques à usage uniqueDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 56-4 : Règles pour la vente de masques pendant l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Sct. Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES, Art. 56-1, Art. 56-4, Art. 56-2, Art. 56-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du prix maximum des masques chirurgicaux

Résumé. Le décret fixe un prix maximum de 95 centimes d'euro pour les masques chirurgicaux et anti-projections, et impose des règles d'affichage distinct pour les masques adaptés à la protection contre le Covid-19.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 54-1Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Sct. Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUESDécret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 54-2
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 54-1, Sct. Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES , Art. 54-2, Art. 54-4, Art. 54-3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Extension des règles sur les masques aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application des règles sur les masques de protection aux collectivités d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur immédiatement, sauf pour certaines parties qui commenceront le 1er février.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 1er (Fixation du prix maximum des masques et gels hydro-alcooliques) et du 5° de l'article 2 (Fixation du prix maximum des masques chirurgicaux), qui entreront en vigueur le 1er février 2021, à 0 heure.

Fait le 27 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021
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