Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents justificatifs pour l'argent liquide
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-721 du 4 juin 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D721-6
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance