Décret n°2021-718 du 4 juin 2021

Article 6

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Article 6

Dans l'hypothèse où l'avance ne peut être remboursée en tout ou partie dans les conditions prévues à l'article 5 (Dédeduction de l'avance sur indemnité des calamités agricoles), la partie qui n'a pu être remboursée est recouvrée par le préfet de département.

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Recouvrement de l'avance non remboursée

Résumé. Si on ne peut pas rembourser l'avance, le préfet la récupère.

Dans l'hypothèse où l'avance ne peut être remboursée en tout ou partie dans les conditions prévues à l'article 5 (Dédeduction de l'avance sur indemnité des calamités agricoles), la partie qui n'a pu être remboursée est recouvrée par le préfet de département.

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