Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement de l'avance non remboursée
Dans l'hypothèse où l'avance ne peut être remboursée en tout ou partie dans les conditions prévues à l'article 5 (Dédeduction de l'avance sur indemnité des calamités agricoles), la partie qui n'a pu être remboursée est recouvrée par le préfet de département.