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Décret n°2021-718 du 4 juin 2021

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Article 7

Majoration de la somme à rembourser en cas de manquements délibérés ou de manœuvres frauduleuses

JORF n°0129 du 5 juin 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de l'avance non remboursée

Résumé Si on ne peut pas rembourser l'avance, le préfet la récupère.

Dans l'hypothèse où l'avance ne peut être remboursée en tout ou partie dans les conditions prévues à l'article 5, la partie qui n'a pu être remboursée est recouvrée par le préfet de département.

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Dans l'hypothèse où l'avance ne peut être remboursée en tout ou partie dans les conditions prévues à l'article 5, la partie qui n'a pu être remboursée est recouvrée par le préfet de département.