Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et versement de l'aide par le préfet de département et FranceAgriMer
Résumé Le préfet donne l'aide, et FranceAgriMer la verse.
L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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