Décret n°2021-718 du 4 juin 2021

Article 4

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Article 4

L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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Attribution et versement de l'aide par le préfet de département et FranceAgriMer

Résumé. Le préfet donne l'aide, et FranceAgriMer la verse.

L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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