Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de la taxe sur les surfaces commerciales
Résumé. La taxe sur les surfaces commerciales est ajustée pour certaines professions et établissements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995Art. 1 → Version 5Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995Art. 3 → Version 5Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995Art. 4 → Version 5
- Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995Art. 1, Art. 3, Art. 4