Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995
Résumé Le décret met à jour des termes et des références pour les entreprises.
Le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° Au B de l'article 3 :
a) Les mots : « comprise entre 400 et » sont remplacés par les mots : « inférieure à » ;
b) Les mots : « visé à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » ;
3° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'établissement concerné, » sont insérés les mots : « le nom de l'enseigne commerciale, » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
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