Décret n°2021-705 du 2 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995

Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Modification des taux de la taxe sur les surfaces commerciales

Résumé. La taxe sur les surfaces commerciales est ajustée pour certaines professions et établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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