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Décret n°2021-705 du 2 juin 2021

modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la taxe sur les surfaces commerciales

Résumé. Le décret ajuste la taxe sur les surfaces commerciales pour certaines professions et établissements, et précise que les ministres sont chargés de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur des commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des taux de la taxe sur les surfaces commerciales

Résumé. La taxe sur les surfaces commerciales est ajustée pour certaines professions et établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2021

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2021

Décret n°2021-705 du 2 juin 2021
Article 1
Article 2