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Modification des taux de la taxe sur les surfaces commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995Art. 1, Art. 3, Art. 4
1 version
3 modifiés
1 cité
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modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur des commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995Art. 1, Art. 3, Art. 4
1 version
3 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 5 juin 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt