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Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

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Article 40

Modification des termes relatifs aux mesures de protection juridique

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 39

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la représentation légale dans le cadre de l'action sociale et des familles

Résumé L'article précise qui peut représenter les mineurs et les adultes sous tutelle dans certaines situations.

Au premier et au troisième alinéa de l'article R. 314-149 du même code, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure ».

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Au premier et au troisième alinéa de l'article R. 314-149 du même code, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens, à la personne chargée de cette mesure ».