Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

Article suivant

Article 39

Modification des dispositions relatives à la représentation légale dans le cadre de l'action sociale et des familles

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives à la représentation légale des mineurs et des majeurs protégés

Résumé Quand un mineur ou un majeur sous protection est concerné, la personne qui les représente est aussi celle qui gère cette protection.

L'article R. 313-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure » ;
2° Au II, après les mots : « de son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne chargée de cette mesure, » ;
3° Au III, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, à la personne chargée de cette mesure ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 313-25 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure » ;

2° Au II, après les mots : « de son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne chargée de cette mesure, » ;

3° Au III, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit de majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, à la personne chargée de cette mesure ».