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Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

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Article 38

Modifications des dispositions relatives à la représentation légale des mineurs et des majeurs protégés

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 311-34 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé On précise qui doit recevoir les informations pour les mineurs et les majeurs protégés.

A l'article R. 311-34 du même code, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ».

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Version 1

A l'article R. 311-34 du même code, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ».