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Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

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Article 36

Modification de l'article R. 311-1 du code de l'action sociale et des familles pour inclure les représentants légaux

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence aux représentants légaux des mineurs ou des majeurs sous protection juridique

Résumé L'article est changé pour inclure les personnes qui prennent soin d'un mineur ou d'un majeur protégé.

A l'article R. 247-3 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la ou les personnes chargées à son égard de la mesure ».

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Version 1

A l'article R. 247-3 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la ou les personnes chargées à son égard de la mesure ».