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Chapitre II

Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

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Article 35

Modification de la référence aux représentants légaux des mineurs ou des majeurs sous protection juridique

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 247-2 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé On a changé les mots dans l'article pour mieux expliquer qui est responsable des personnes protégées.

L'article R. 247-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « un majeur protégé » sont remplacés par les mots : « sur la ou les personnes chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une telle mesure » ;
2° Au e du 2°, après les mots : « la fonction de représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation la ou les personnes chargées à son égard de la mesure ».

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Version 1

L'article R. 247-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « un majeur protégé » sont remplacés par les mots : « sur la ou les personnes chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une telle mesure » ;

2° Au e du 2°, après les mots : « la fonction de représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation la ou les personnes chargées à son égard de la mesure ».