Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles
Résumé. Un décret a changé une règle du code de protection des familles et des personnes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-68 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R245-68