Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux représentants légaux dans le code de l'action sociale et des familles
Résumé On change le mot "représentant légal" par "personnes chargées d'une mesure de protection juridique" dans un article de la loi.
L'article R. 232-41 du même code est ainsi modifié :
1° Au g du 1°, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes chargées à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
2° Au e du 2°, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes chargées à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
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