Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R241-28 du Code de l'action sociale et des familles
Résumé. L'article modifie les règles pour mieux aider les enfants.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-28 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-28